J.O. Numéro 276 du 29 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18985

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Décret no 2000-1150 du 22 novembre 2000 complétant et modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

NOR : FPPA0010021D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, notamment son article 20-1 ;
Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret no 2000-487 du 2 juin 2000 portant modification de diverses dispositions statutaires relatives à certains emplois de direction des collectivités locales et établissements publics assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2000,
Décrète :


Art. 1er. - Le 22o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« 22o Adjoints administratifs et agents administratifs dont la qualité de fonctionnaire a été maintenue, exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les départements, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux et les OPHLM transformés en OPAC de plus de 3 000 logements : 10 points majorés. »

Art. 2. - Au 24o de l'article 1er du même décret les mots : « - de 5 001 à 10 000 logements : 40 points majorés » sont supprimés.

Art. 3. - Aux premiers alinéas des 44o et 45o de l'article 1er du décret précité, les mots : « exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé » sont remplacés par les mots : « exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996, soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones. »

Art. 4. - Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre du 44o et du 45o de l'article 1er bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire. »

Art. 5. - Il est inséré à l'article 3 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant toute la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit. »

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly